Une loi pour renforcer vos droits et votre autonomieLa loi handicap apporte des évolutions fondamentales pour répondre à vos attentes et à vos besoins.
La scolarisation
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
L’accessibilité
La loi handicap affirme la volonté de vous associer à la vie dans la cité. Elle fixe ainsi des délais de 3 à 10 ans pour la mise en accessibilité des logements, des espaces publics et des transports.
L’emploi
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés, l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées et durcit les sanctions.
Les Maisons départementales des personnes handicapées
La loi handicap crée, dans chaque département, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès de vous, et sensibilise chacun au handicap.
Le droit à compensation
La loi handicap pose le principe du « droit à compensation » du handicap. L’octroi d’une Prestation de compensation prend la forme de ressources financières suffisantes, d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du « projet de vie » que vous aurez formulé.
Une définition élargie du handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)
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Pourquoi une nouvelle loi handicap ?
En 2002, le Président de la République annonce la décision de faire de votre insertion l’un des trois « grands chantiers » de son quinquennat. 3 ans plus tard, le 11 février 2005, la loi handicap met en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale de votre handicap.
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=10
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